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Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables à l’utilisation et à la souscription aux services proposés par LegalTech à travers son application et sa plateforme en ligne.

Les services LegalTech sont proposés selon les formules d’abonnement présentées dans l’application. Avant toute souscription, le client est informé du prix applicable à la formule choisie, de la durée de l’abonnement ainsi que des éventuelles conditions particulières associées. Le paiement est effectué selon les moyens de paiement disponibles sur la plateforme. La souscription n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement. Une confirmation de la souscription peut être adressée au client par voie électronique.

LegalTech étant un service numérique, aucune livraison physique de produit n’est effectuée. Après confirmation de la souscription et du paiement, l’accès aux fonctionnalités correspondant à l’offre souscrite est activé sur le compte du client, selon les modalités prévues par l’abonnement. Les documents, informations, résultats de recherche, alertes et autres contenus accessibles via la plateforme sont mis à disposition directement dans l’application ou, lorsque cela est prévu, transmis par voie électronique.

Le client peut demander l’annulation de son abonnement conformément aux conditions prévues lors de sa souscription. Toute demande d’annulation doit être effectuée selon les moyens de contact indiqués par LegalTech. En cas d’abonnement à durée déterminée, l’annulation peut entraîner l’arrêt du renouvellement à l’échéance de la période souscrite, sans nécessairement entraîner le remboursement de la période déjà commencée, sous réserve des dispositions légales applicables et des conditions particulières de l’offre.

Compte tenu de la nature essentiellement numérique des services LegalTech, les conditions de retour applicables aux produits physiques ne sont pas applicables. Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas conformément aux conditions de l’offre souscrite et aux dispositions légales applicables. Lorsqu’un remboursement est accepté, celui-ci est effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, lorsque cela est techniquement possible. Toute demande de remboursement doit être adressée à LegalTech en précisant les informations nécessaires à l’identification du compte et de la transaction concernée.

En cas de difficulté ou de réclamation concernant les services LegalTech, le client est invité à contacter en priorité LegalTech afin de rechercher une solution amiable. Le client doit communiquer les informations nécessaires à l’examen de sa demande, notamment la référence de son compte ou de sa souscription ainsi qu’une description du problème rencontré. LegalTech s’engage à examiner les réclamations reçues et à apporter une réponse dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable en Tunisie.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit tunisien. Toute question relative à leur interprétation, leur validité ou leur exécution est soumise aux dispositions légales et réglementaires applicables en Tunisie.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles au client avant toute validation définitive de la souscription et du paiement. Le client doit pouvoir consulter les CGV avant de finaliser sa commande ou son abonnement. Lorsque cela est prévu par le parcours de souscription, le client confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la validation du paiement. Les CGV restent également accessibles après la souscription, notamment depuis l’application ou par tout autre moyen de communication mis à disposition par LegalTech.

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